C-61.1, r. 20.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 45 Versions de la disposition

2013-12-12

45. Pour obtenir un permis d’apprenti-fauconnier, toute personne doit, lors de sa demande écrite au ministre, remplir les conditions suivantes:

1°  fournir ses nom et adresse;

2°  être âgée d’au moins 16 ans;

3°  indiquer l’endroit où sera gardé l’oiseau de proie;

4°  ne pas avoir été plus d’une fois titulaire d’un tel permis;

5°  acquitter le paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).

A.M. 2013-10-17, a. 4.